Conditions Générales de Vente
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente.
1. Préambule
Nos conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et les obligations du fournisseur et du client pour la fourniture de marchandises, de services et de produits verriers. Elles annulent et remplacent toute disposition antérieure et sont modifiables sans préavis. Elles s’appliquent intégralement et sans réserve, sauf accord écrit du fournisseur, dès que le client commande. Elles priment sur les conditions générales d’achat des clients. Toutes les clauses sont substantielles et indissociables les unes par rapport aux autres.2. Engagement
Les commandes des clients sont acceptées par l’envoi d’un accusé de réception de commandes (ARC). Les catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission et ont une valeur d’engagement qu’à partir du moment où le fournisseur reçoit une confirmation écrite.Le fournisseur s’engage à produire dans les tolérances conformes aux normes professionnelles.
3. Prix
La validation de la commande engendre l’acceptation de nos prix établis en euros. Sauf accord particulier, nos prix s’entendent départ usine et sont HT. En conséquence, tous les frais de transport, de douanes et d’assurances sont à la charge du client. En cas de livraison différée à la demande du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Passé un délai de 30 jours, nous nous réservons la possibilité de facturer la marchandise.Pour la facturation des volumes se mesurant au m², les dimensions sont déterminées de centimètre en centimètre, toute fraction de centimètre étant décomptée au centimètre immédiatement supérieur.
En fonction des produits et sauf accord de notre part, une surface minimale de facturation est applicable : pour le verre simple, le minimum de facturation est de 0,35 m² et pour le verre feuilleté, trempé, émaillé et pour les vitrages isolants, le minimum est de 0,45 m². Ces minimums varient en fonction des activités de négoce, dans ce cas, il faut se reporter au devis ou au tarif.
Pour les volumes en forme, la surface prise en compte est celle du rectangle ou du carré circonscrit. En fonction de la complexité des formes, un gabarit rigide pourra être demandé au client, ce qui entraînera une majoration pour traitement de gabarit qui figure sur le tarif.
Depuis le 1er Novembre 2004, un surcoût additionnel lié à l’énergie est applicable sur tous les produits verriers. Il est indexé sur le cours du prix du pétrole (IPE BRENT). Le client a reçu un courrier sous plis séparé lui expliquant cette mesure. Ce surcoût figure en dernière ligne de la commande, il est facturé suivant une grille fournie au client.
Une facture est établie pour chaque livraison lors du départ de la marchandise de l’usine.
4. Commandes
Les clients peuvent nous faire parvenir leurs commandes par différents moyens : fax, e-mail, courrier, EDI, commandes remises aux représentants. Les commandes sont valables et entraînent notre engagement qu’après l’envoi d’un accusé de réception de commande sur lequel figure le prix facturé et le jour de l’expédition. Cependant, le fournisseur se réserve la possibilité d’appliquer le prix valable au jour de la livraison en ce qui concerne le surcoût énergie.Dès réception par le client de l’ARC, la vente conclue est ferme, irrévocable et ne peut plus être annulée.
5. Emballages / Agrès
Nos emballages et agrès sont utilisables uniquement pour le transport de nos produits verriers, nous sommes les seuls à pouvoir les transporter par nos propres camions ou par affrètement, sauf accord écrit spécifique. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité de transport non conforme. Toute autre forme d’utilisation de nos agrès est strictement interdite.Dès la livraison au client de la marchandise et de l’agrès la supportant, un transfert de responsabilité s’opère tant pour la marchandise que pour l’agrès, si bien que le vendeur ne saura être tenu comme responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil de tout type de dommages causés par l’agrès. Le client s’engage à stocker puis à restituer au vendeur tous les supports/agrès ayant servis à transporter sa marchandise dans un délai de 30 jours à compter de la signature du bon de livraison. Pendant toute la durée du stockage des agrès, le client s’engage à utiliser l’agrès dans le respect des règles de l’art. Dans le cas contraire, ils seront de plein droit facturés. Nous refusons le remplacement de nos agrès par d’autres. Les emballages dits « perdus » ne doivent pas être réutilisés.
Les emballages dits « récupérables » et agrès restent la propriété du fournisseur et sont donc insaisissables, le dépositaire doit le signaler auprès de tout tiers et tout officier ministériel appelé à dresser saisie.
En cas de livraison sur chantiers, les livraisons, les dépôts et les reprises d’agrès sur chantiers peuvent être facturés.
Il est possible que les clients rachètent des agrès en dépôt chez eux. Le prix sera déterminé en fonction de leur état de vétusté.
6. Livraison
Les délais de livraison demandés ont un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.Nous ne pourrions pas être tenues responsable d’un retard de livraison dans les cas ou : les conditions de règlement prévues n’ont pas été respectées, les renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous sauraient pas donnés en temps utile, nos fournisseurs seraient en retard, il y aurait de la casse lors des différents transferts, le client annulerait ou modifierait sa commande alors qu’elle est en cours de fabrication, des événements fortuits de force majeure (inondations, incendies, grèves, pertes, avaries, vols, risque manifeste de guerre ou d’attentat...) se produiraient.
Les enlèvements doivent être effectués aux heures d’ouverture de l’entreprise.
Les livraisons sont effectuées en fonction de nos tournées régulières que nous organisons à la porte du domicile du client. Celui-ci a la responsabilité du transport et du déchargement qui doit être effectué avec des moyens adaptés (matériel adéquat, main d’œuvre qualifiée) dans un délai le plus court possible dès l’arrivée du camion. Notre personnel et notre camion ne peuvent pas être retenus sur place au-delà d’une durée raisonnable. Dans le cas contraire, les délais supplémentaires et une nouvelle livraison du même produit qui n’aurait pas été déchargé seront facturés.
Nous sommes en mesure d’effectuer des livraisons sur chantier si l’accès est facile et non dangereux. Ce service peut être facturé.
7. Responsabilité et garantie
Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent la livraison. En cas de vice caché, le client aura trois mois à partir de l’apparition de celui-ci pour intenter une action. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée.En cas de vice apparent, le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable de la mise en œuvre du produit. Le fournisseur s’engage uniquement au remplacement à l’identique des volumes reconnus par lui comme non conforme après récupération des produits litigieux, en retour franco de port ou repris dans le cadre de nos tournées habituelles et dans les huit jours ouvrés, sans aucune indemnité de pose, de dépose, de frais de magasinage, de pénalités ou autres dommages consécutifs à un retard. Si ce délai n’est pas respecté, le fournisseur se réserve le droit de refuser le retour.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects ni de dommages résultant d’une mise en œuvre de ses produits non conformes aux normes de l’Art, aux notices de pose, aux D.T.U. en vigueur, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux, non conformes à nos conditions d’entretien ou de manipulation ou de l’utilisation des produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné à nos conditions d’entretien et d’utilisation ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes des produits peuvent varier légèrement en fonction de la fabrication et du vieillissement dans le temps. En conséquence, le fournisseur ne peut pas garantir la même teinte d’une livraison sur l’autre. De plus, les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
En cas de changements dans la situation juridique ou financière du client, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des garanties pour continuer l’exécution d’une commande même après une exécution partielle.
Les travaux à façon compte tenu des risques qu’ils représentent, sont toujours exécutés aux risques et périls du client, sans aucune responsabilité, ni obligation de remplacement du fournisseur.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser de prendre en garde de produits verriers ou autres appartenant à un tiers.
8. Paiement et réserve de propriété
Le transfert de propriété du fournisseur au client ne sera effectif qu’après paiement complet de la marchandise. Le transfert de risques et la responsabilité de la marchandise sont confiés au client dès acceptation de celle-ci lors de la livraison ou de l’enlèvement.Sauf conditions particulières figurant sur les factures, nos prix s’entendent paiement comptant net à la livraison.
Le versement d’un acompte lors du passage ou de la fabrication de la commande lie définitivement le client. En conséquence, si le client renonce à l’exécution de sa commande ou ne vient pas la retirer dans un délai convenu, le contrat se trouvera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre d’indemnité.
Toutes les traites à l’acceptation doivent être retournées au plus tard 8 jours ouvrés suivant leur réception.
En cas de non-paiement total ou partiel, des pénalités de retard seront appliquées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt en vigueur à la date de non-paiement pour la période comprise entre la date de paiement prévue initialement et celle du paiement effectif (Loi 01-420 du 15 Mai 2001 et L-441-6 du Nouveau Code de Commerce).
L’intégralité des sommes dues devient exigible si l’une des échéances n’est pas payée ou si l’une des traites est refusée, sans mise en demeure préalable. Ce manquement entraîne immédiatement la résiliation de tout contrat en cours entre le client et le fournisseur sans aucune obligation pour ce dernier.